Conditions générales de vente pour les formations

Préambule

Le prestataire de formation, ci-après dénommé «le Prestataire», organise et dispense des programmes de formation destinés à des participant·e·s individuel·le·s, entreprises, institutions ou organisations.

Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables aux inscriptions, paiements, annulations, reports, absences, responsabilités et autres conditions liées aux formations proposées par le Prestataire.

Article 1 Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par le Prestataire, qu’elles soient certifiantes ou non certifiantes.
  2. Seule la version française des présentes conditions générales fait foi.

Article 2 Conditions particulières et bulletin d’inscription

  1. Des conditions particulières peuvent s’appliquer à une formation. Ces conditions particulières peuvent figurer:
    • dans le règlement ou descriptif spécifique de la formation;
    • dans le bulletin d’inscription relatif à cette formation;
    • dans toute offre, convention ou documentation contractuelle liée à la formation.
  2. Les conditions particulières précitées priment les présentes conditions générales.

Article 3 Protection des données personnelles

  1. Lors de son inscription à une formation, le/la candidat·e est informé·e du traitement de ses données personnelles par le Prestataire, notamment au moyen de la politique de confidentialité applicable.
  2. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
  3. Par son inscription à une formation, tout·e candidat·e confirme avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité applicable.

Article 4 Admission à une formation

  1. L’admission d’une candidature à une formation est décidée par le Prestataire, ou par les responsables désigné·e·s de la formation, en fonction des prérequis, de l’adéquation du profil du/de la candidat·e et de tout autre critère pertinent pour la formation concernée.
  2. Dans le cadre de formations certifiantes, les conditions d’admission peuvent être précisées dans un règlement ou descriptif spécifique.
  3. Afin de garantir des conditions d’enseignement optimales, le Prestataire se réserve le droit de refuser des candidat·e·s, notamment en cas de nombre trop élevé de candidatures ou lorsque les prérequis ne sont pas remplis.

Article 5 Prix et modalités de paiement

  1. Tous les prix des formations sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire.
  2. La finance d’inscription ou le prix de la formation doit être versé dans le délai de paiement figurant sur la facture adressée au/à la participant·e ou à l’entité responsable du paiement.
  3. En cas de non-respect des modalités de paiement, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de rappel pouvant s’élever jusqu’à CHF 250.-.
  4. Le non-paiement de l’intégralité de la finance d’inscription n’est pas considéré comme une annulation d’inscription ou un retrait. Le formulaire de demande d’inscription soumis, dûment rempli sous format électronique ou papier, vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
  5. En cas de non-paiement de l’intégralité de la finance d’inscription, aucun titre, certificat, attestation de réussite ou attestation de participation ne sera délivré au/à la participant·e.
  6. D’éventuels remboursement selon les art. 6 et 8 interviendra par virement sur un compte bancaire indiqué par le participant.

Article 6 Désistement et demande de report de la part d’un·e participant·e

  1. Tout désistement doit être annoncé par écrit au Prestataire.
  2. Si un désistement est annoncé plus de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, la finance de paiement est remboursée, hors frais de gestion (3%) .
  3. Si un désistement est annoncé moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation ou durant celle-ci, la finance d’inscription est entièrement due et aucun remboursement n’est accordé.
  4. Par principe, le report d’une inscription à une session ultérieure n’est pas admis. Des exceptions peuvent être accordées par le Prestataire, sous réserve des conditions organisationnelles et financières relatives à la formation.

Article 7 Substitution d’un·e participant·e

  1. Un·e participant·e peut être substitué·e par un·e autre participant·e aux conditions suivantes:
    • le/la substitut·e s’inscrit à la formation;
    • la demande d’inscription du/de la substitut·e est acceptée par le Prestataire.
  2. Une substitution qui intervient moins de 10 jours avant le début de la formation peut entraîner des frais administratifs pouvant s’élever jusqu’à CHF 250.- pour le/la substitut·e ou pour l’entité responsable du paiement.

Article 8 Annulation ou report d’une formation

  1. En cas de force majeure, d’empêchement majeur ou d’un nombre insuffisant d’inscrit·e·s, le Prestataire peut annuler ou reporter une formation.
  2. En cas de report d’une formation, les inscriptions restent valables.
  3. En cas d’annulation ou si le report n’est pas possible pour le/la participant·e, le Prestataire rembourse les finances d’inscription déjà perçues. Aucun dédommagement de quelque nature que ce soit n’est dû par le Prestataire.

Article 9 Absences

En cas d’absence à toute ou partie de la formation, quel qu’en soit le motif, les heures manquées ne peuvent pas être rattrapées et ne donnent droit à aucun remboursement en faveur du/de la participant·e.

Article 10 Organisation des formations

En tout temps et sans préavis, le Prestataire se réserve le droit de:

Article 11 Modifications de l’offre de formations et des prix

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des modifications de son offre de formations et de ses prix en tout temps et sans préavis.

Article 12 Titres, certificats et attestations

Pour recevoir un titre, un certificat, une attestation de réussite ou une attestation de participation, les participant·e·s doivent:

Article 13 Propriété intellectuelle

Les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participant·e·s dans le cadre d’une formation, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la formation. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, diffusion ou exploitation sans accord exprès écrit du Prestataire.

Article 14 Enregistrements audio et vidéo

Il est interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo durant les formations sans l’autorisation préalable du Prestataire et des participant·e·s concerné·e·s, sauf si ces pratiques font partie intégrante de la formation.

Article 15 Devoir de confidentialité

Lorsque des données personnelles ou des informations confidentielles sont communiquées dans le cadre d’une formation, que ce soit par le Prestataire, les intervenant·e·s ou tout·e autre participant·e, chaque participant·e s’engage à traiter les données et informations obtenues avec la confidentialité requise et, le cas échéant, selon les instructions données au moment de leur communication.

Article 16 Exclusion d’un·e participant·e

  1. Le Prestataire est autorisé en tout temps à exclure un·e participant·e d’une formation dans le cas où le comportement de ce/cette dernier·ère entrave son bon déroulement ou porte atteinte aux autres participant·e·s, aux intervenant·e·s ou au cadre de formation.
  2. En cas d’exclusion de la formation, l’intégralité de la finance d’inscription reste due.

Article 17 Limitation de responsabilités

  1. Le Prestataire ne s’engage que sur la base d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. Le Prestataire décline toute responsabilité lorsqu’une formation ne répond pas aux attentes d’un·e participant·e. Tout·e participant·e est tenu·e de verser l’intégralité de la finance d’inscription et ne peut demander aucun remboursement, quelle que soit son appréciation personnelle portée sur les contenus, les modalités d’enseignement ou la méthode de formation.
  2. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée.
  3. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les éventuels dommages que les participant·e·s pourraient subir lors d’une formation ou sur le trajet aller/retour. Chaque participant·e doit bénéficier d’une couverture d’assurance adéquate, notamment en matière de responsabilité civile et d’accident.
  4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de vols ou de pertes survenant à l’occasion d’une formation, y compris lorsque celle-ci a lieu dans ses locaux ou dans des locaux mis à disposition.

Article 18 Droit applicable et for juridique

Les relations juridiques avec le Prestataire sont soumises au droit suisse. Le for juridique est déterminé selon les règles légales applicables, sauf disposition contractuelle particulière.

Article 19 Modifications des présentes conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.

Article 20 Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date indiquée par le Prestataire ou, à défaut, dès leur publication ou communication aux participant·e·s.